STATUTS DU FOYER RURAL

DE SALLES-SUR-MER

 

PREAMBULE

Les foyers ruraux sont des Associations d'Education Populaire, d'Education Permanente et de Promotion sociale.

Les foyers et les associations contribuent à l'animation et au développement global du milieu rural.

Ils remplissent leur mission dans le cadre de la démocratie républicaine et de liberté d'association telles qu'elles sont garanties dans la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

Ils sont ouverts à tous, sans distinction d'âge, d'origine, de race, de profession et d'appartenance à quelque groupe que ce soit. Ils respectent les opinions et les croyances de chacun. Ils réalisent les conditions nécessaires à l'existence et au développement de la liberté et de la dignité de chaque personne.

 

TITRE1- COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

Article 1

L'association dite FOYER RURAL de SALLES SUR MER

Fondée le 9 janvier 1961

A son siège social à la mairie de Salles sur Mer

Sa durée est illimitée.

Elle adhère à la Fédération Départementale des Foyers Ruraux de SAINT SAVINIEN SUR CHARENTE et s'inscrit ainsi dans la mouvance et la philosophie du Mouvement Foyer Rural dont le siège de la Confédération Nationale est à Paris - 1 rue Sainte Lucie-75015 PARIS.

Elle a été déclarée à la Préfecture de la Charente Maritime sous le n° 1172, journal officiel du 10.12.59.

 

Article 2:

L'association peut s'affilier à d'autres fédérations régissant des activités spécifiques.

Elle s'engage alors :

1) à se conformer entièrement aux statuts et aux règlements des fédérations dont elle relève ainsi qu'à ceux de leurs comités régionaux et départementaux.

2) à se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par application des dits statuts et règlements.

 

Article 3 :

L'association se compose de membres honoraires et actifs. Pour être membre actif, il faut avoir payé la cotisation annuelle. Les taux de cotisation sont fixés par l'Assemblée Générale

La qualité de membre de l'association se perd :

1) par la démission

2) par la radiation prononcée pour non paiement de la cotisation ou pour motifs jugés graves par le Conseil d'Administration, l'intéressé ayant préalablement été appelé à fournir des explications, sauf recours à l'Assemblée Générale.

 

TITRE II - BUTS DE L'ASSOCIATION

Article 4

Le Foyer Rural doit être un élément important d'animation et de développement de la société rurale.

Ses activités sont de nature à associer en fonction de leurs préoccupations tous les habitants. Il encourage l'innovation et les actions d'éveil au développement rural, en mettant à la disposition de la population un centre de ressources et de réflexion.

Dans la pratique ses buts sont :

a) de susciter et de promouvoir, d'exercer et de développer les activités de temps libre (récréatives, culturelles, sportives...) et les activités concernant la commune et la vie locale.

b) de renforcer la solidarité morale des habitants, l'esprit de compréhension mutuelle et d'entraide. Il est habilité à acquérir (ou louer) les terrains, locaux, installations et matériels nécessaires à sa mission et à son fonctionnement.

c) de favoriser les activités en vue de protéger l'environnement.

d) de favoriser des actions communes avec des groupes et associations locales constitués et notamment l'Ecole.

 

Article 5 :

Les moyens du Foyer Rural :

- une équipe d'animateurs bénévoles,

- des publications locales, au besoin avec d'autres partenaires (mairies, écoles, associations....)

- la réalisation d'expositions, de manifestations...

-l'organisation de stages d'information et de formation, journées d'études, voyages...et tous autres moyens propres et à créer qui permettront la poursuite de sa mission.

 

Article 6 :

Toute propagande politique ou religieuse est interdite au sein de l'Association.

 

TITRE III : - ADMINISTRATION

Article 7 :

L'association compte tenu de son effectif: est administrée par un Conseil d'Administration composé de 5 à 15 membres, choisis par l'Assemblée Générale parmi les membres actifs.

Chaque section sera représentée au sein du Conseil d'Administration par l'un de ses membres.

Est électeur tout membre âgé de 16 ans au moins au jour de l'élection, ayant adhéré à l'association et à jour de ses cotisations.

Est éligible au Conseil d'Administration tout membre actif âgé de 16 ans au moins au jour de l'élection, membre de l'association depuis 3 mois au moins, à jour de ses cotisations. Le nombre d'administrateurs âgés de moins de 18 ans ne peut dépasser la moitié du nombre total des administrateurs.

Le Conseil d'Administration est élu pour 3 ans et renouvelable par tiers tous les ans. La première année le tableau des renouvellements sera établi par tirage au sort. Les membres du Conseil d'Administration sont rééligibles. Le Président, peut en accord avec le bureau, convoquer à titre consultatif aux réunions du Conseil d'Administration toute personne que sa compétence désignerait à cet effet.

 

Article 8 :

Le Conseil d'Administration élit chaque année, au scrutin secret, sur demande d'au moins une personne, le bureau.

- Il prépare le budget prévisionnel et arrête les comptes de l'année écoulée.

- Il propose le montant des cotisations annuelles.

- Il délibère sur les questions qui lui sont soumises par le Bureau ou sur l'initiative de ses membres.

- Il fixe la date et le lieu de l'Assemblée Générale.

- Il désigne éventuellement son (ou ses) candidat(s) pour siéger au Conseil d'Administration de la Fédération Départementale et désigne, en fonction de son quota, ses représentants supplémentaires à l'Assemblée Générale départementale.

Le Conseil d'Administration est habilité à créer toute structure (section, commission, groupe de travail...) temporaire ou permanente qu'il juge nécessaire au fonctionnement du Foyer Rural. D'une façon générale, il statue sur toutes les questions que l'Assemblée Générale renvoie à sa décision.

 

Article 9 :

Le conseil d'Administration se réunit au moins une fois par trimestre; il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres. Ses décisions sont valables que si la moitié plus un de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux signés du Président et du Secrétaire.

Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'Association et peut prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l'Assemblée Générale.

Un membre présent ne peut disposer de plus d'un pouvoir.

Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Les procès-verbaux sont établis sur un registre et conservé au siège de l'Association.

Tout membre du Conseil d'Administration qui, dans le courant de l'année, s'abstient d'assister à trois sessions du Conseil sans être excusé, est considéré comme démissionnaire.

Les membres du Bureau devront être choisis obligatoirement parmi les membres du Conseil d'Administration ayant atteint la majorité légale. Les membres sortants sont rééligibles.

Tout membre du Foyer peut participer au Conseil d'Administration, mais sans pouvoir de vote.

Le Conseil d'Administration, à bulletin secret peut voter l'exclusion d'un de ses membres à la majorité absolue.

 

Article 10 :

Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

 

Article 11 :

Aucun membre du Conseil d'Administration ne doit se servir de son titre s'il n'est délégué officiellement à cet effet. Tout écrit, article ou brochure ayant trait à l'activité du Foyer Rural et s'autorisant du patronage de celui-ci, doit être visé par le Président ou le Secrétaire avant publication.

 

Article 12 :

Le Conseil d'Administration élit chaque année, au scrutin secret sur demande d'au moins une personne, son Bureau comprenant:

- le Président

- 1 Vice-Président (ou plusieurs)

- 1 Secrétaire

- 1 Secrétaire Adjoint (ou plusieurs)

- 1 Trésorier

- 1 Trésorier Adjoint

Le Président pour être élu doit être depuis au moins 1 an à l'association.

 

Article 13 :

Le Président surveille et assure l'exécution des statuts. Il préside les réunions de Bureau, du Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale.

Il représente officiellement le Foyer Rural auprès des Pouvoirs Publics. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom du Foyer Rural et le représenter dans tous les actes de la vie civile.

Dans les votes, s'il y a partage des voix, le Président a voix prépondérante.

Le Secrétaire est chargé des services généraux: il assure la coordination entre les différentes sections et activités du Foyer Rural.

Il établit chaque année un rapport sur les travaux accomplis. Il est chargé de la mise en œuvre de la politique générale du Foyer Rural définie par le Conseil d'Administration et décidée par l'Assemblée Générale, et l'application des décisions prises par le Bureau, le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale. Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion financière. A chaque Assemblée Générale, il présente le compte rendu de la situation financière, le bilan de l'exercice écoulé et le budget de l'année en cours.

Il est responsable des fonds et des titres du Foyer Rural. Il en est le dépositaire. Il règle les dépenses ordonnancées par le Président ou son délégué.

Le Trésorier peut effectuer sous réserve toutes opérations postales ou bancaires.

Les Représentants du Foyer Rural doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

 

Article 14 :

L'Assemblée Générale de l'Association se réunit une fois par an, et chaque fois qu'elle est convoquée par le quart au moins de ses membres ou par le Conseil d'Administration.

Les adhérents sont convoqués, par courrier, au moins 15jours avant la date fixée.

Cette Assemblée Générale est élective tous les ans ; l'Assemblée Générale pourra se transformer en Congrès sur le thème proposé par le Conseil d'Administration.

Pour les votes, chaque adhérent individuel dispose d'une voix et peut-être porteur de deux mandats.

Les collaborateurs rétribués ou indemnisés ne peuvent assister aux séances du Conseil d'Administration ou de l'Assemblée Générale qu'avec voix consultative.

Les membres de l'Association devront émarger sur la liste prévue à cet effet pour pouvoir assister aux Assemblées Générales (ordinaires et extraordinaires).

 

Article 15 :

Le Bureau de l'Assemblée Générale est celui du Foyer Rural.

L'ordre du jour est fixé par le Conseil d'Administration.

L'Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation matérielle et morale du Foyer Rural.

Elle délibère et vote les comptes de l'exercice clos et le budget prévisionnel.

Elle fixe le montant des cotisations.

Elle ne délibère que sur les questions mises à l'ordre du jour et sur les vœux et motions émis ou transmis par ses adhérents et exprimés 15 jours au moins avant l'Assemblée Générale.

Elle définit l'action à mener jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.

Elle approuve le rapport du censeur aux comptes, dont les actions sont définies à l'article 17.

Elle pourvoit au renouvellement du Conseil d'Administration: un tiers tous les ans.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres du FoyerRural qui en font la demande.

 

Article 16 :

Pour pouvoir être représenté ou participer à l'Assemblée Générale, chaque adhérent doit être à jour de ses cotisations.

 

Article 17 :

L'Assemblée Générale peut nommer chaque année un ou plusieurs vérificateurs aux comptes chargé de contrôler au cours de l'année la régularité des comptes ; il sera informé de la date de l'Assemblée Générale.

 

TITRE IV - RESSOURCES ANNUELLES

Article 18 :

Les recettes annuelles se composent :

1) des cotisations et souscriptions des membres,

2) des subventions de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics,

3) des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il ya lieu, avec autorisation de l'autorité compétente,

4) des sommes reçues en contre partie des prestations fournies par l'Association,

5) de toutes autres ressources autorisées par la loi.

 

Article 19 :

Les dépenses sont ordonnancées par le Président et payées par le Trésorier.

Le rapport financier présenté à l'Assemblée Générale devra faire mention du remboursement des frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Conseil d'Administration.

 

Article 20 :

Le Trésorier devra tenir au jour le jour une comptabilité deniers par recettes, et par dépenses, un cahier d'inventaire du mobilier et du matériel et s’il ya lieu, une comptabilité matières; cette comptabilité devra faire apparaître par année civile le compte de résultats et le bilan de l'exercice.

Le Président et le Trésorier sont autorisés à faire ouvrir et fonctionner tous comptes auprès des chèques postaux ou organismes bancaires.

 

TITRE V - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 21 :

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil d'Administration ou du dixième des membres adhérents dont devrait se composer l'Assemblée Générale Extraordinaire, proposition transmise au Bureau au moins un mois avant l'Assemblée Générale.

Lorsqu'il s'agit de modifier les statuts, l'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si la moitié des adhérents est présente, ou représentée.

Ses décisions ne peuvent être prises qu'à la majorité des 2/3. Si l'Assemblée Générale n'atteint pas le quorum, une nouvelle Assemblée est convoquée dans les 15jours qui suivent (la convocation reproduit l'ordre du jour en indiquant la date et les résultats de la première réunion). La deuxième Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des présents.

 

Article 22 :

La dissolution ne peut être prononcée en droit que par une Assemblée Générale Extraordinaire et sur la proposition de deux tiers au moins des membres adhérents.

Les membres adhérents devront en demander la mise à l'ordre du jour d'une Assemblée Générale spécialement convoquée sur cette question, au plus tard dans les deux mois qui suivront.

La dissolution ne peut être ordonnée qu'après un vote à bulletin secret où sera représentée la moitié au moins des membres adhérents.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée à nouveau dans un délai maximum de 15 jours et, cette fois, l'Assemblée Générale pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne pourra être votée qu'à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

Pendant la durée de la liquidation, les pouvoirs de l'Assemblée Générale se continuent comme par le passé ; toutes les valeurs et tous les biens mobiliers et immobiliers de l'Association sont réalisés par les liquidateurs qui ont, à cet effet, les pouvoirs les plus étendus. Le reliquat d'actif, après prélèvement des frais de liquidation et paiement des dettes de l'Association, sera dévolu à une des instances de la FNFR ou à une Association d'Education Populaire.

 

Article 23 :

Les délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire prévues aux articles 14 et 15 sont adressées sans délai aux administrations de tutelle par la voie de la Direction Départementale de l'Agriculture. Elles ne sont valables qu'après approbation.

 

TITRE VI - SURVEILLANCE

Article 24 :

Le Président doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture du département où l'Association a son siège social, ainsi qu'à la Fédération Départementale et à l'Union Régionale, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Association. Les registres de l'Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Préfet, à lui-même ou à ses délégués ou à tout autre fonctionnaire accrédité par lui.

 

Article 25 :

Les Ministres de tutelle ont le droit de faire visiter l'Association par leurs délégués et de se faire rendre compte de son fonctionnement. Toute disposition non précisée par les présents statuts fera l'objet d'un règlement intérieur élaboré par le Conseil d'Administration, soumis à l'Assemblée Générale.